Mentions légales

Le site www.clartaine.fr est donc inscrit à la chambre du commerce et de l’industrie avec pour numéro SIREN : 89148996500014 

CLARTAINE

29 RUE PORT DES FOSSES

77130 MONTEREAU FAULT YONNE

Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet http://www.clartaine.fr.  Clartaine.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 

Article 2 : Disponibilité des produits 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque ou sous forme de bon d’achat. Dans le cas de l’émission d’un bon d’achat, vous pouvez sur simple demande auprès de notre Service Clients demander l’annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, par téléphone ou par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l’adresse suivante :

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Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande, vos coordonnées complètes. En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande : Nous expédions le reste de votre commande. 

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. 

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Article 4 : Prix – Tarifs

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

4.1 – Généralités 

Clartaine.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. 

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation 

Modalités de Paiement 
Vous pouvez effectuer le règlement par :  

• Paypal ou CB : 
  Le paiement par le moyen de Paypal s’effectue via un serveur bancaire sécurisé. 
  Nous prenons en charge les frais lies aux transactions. 
• Virement bancaire

Clause de réserve de propriété 
Les produits demeurent la propriété de Clartaine.fr jusqu’au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. 

Défaut de Paiement

Clartaine.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France

6.1 – Modalités Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. 
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. 

6.2 – Délais d’expédition 

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. 
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôts).
Ils courent dès la validation de la commande* . 
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste Colissimo // Colis Privé). 

Tout article disponible en stock est expédié sous 48 à 96 heures. 
Dans tous les autres cas, la disponibilité peut varier entre 3 et 30 jours en fonction du type de produits commandés. 

6.3 – Délais de livraison

Destination : Délais/jours :

France Métropolitaine- 3-5 jours ouvrables 

Dom Tom – 10-15 jours ouvrables

6.4 Modalité de livraison 

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre Service Clients (cf. Article 9) dans les 14 jours suivant la livraison pour une rétractation, dans les 6 mois pour défauts de conformité.

Article 7 : Responsabilités 

Clartaine (Clartaine.fr) ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Clartaine n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. 
En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. 

Article 8 : Traitement des colis non distribués par le prestataire 

Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation… 

8.1 – Les retours sous le motif NPAI 

Généralités 
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée. 

Traitement d’un retour NPAI 
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait,
nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes les frais étant à votre charge.. 
Dans ce cas merci de prendre contact avec nous 
– Par téléphone ; 0601752814

– Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l’adresse suivante : 

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8.2– Les retours sous le motif « refusé » 

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison car il présentait des traces évidentes d’ouverture et/ou de chocs 
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, une réexpédition sera planifiée avec vous.
Dans ce cas merci de prendre contact avec nous 
– Par téléphone au 0601752814

– Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l’adresse suivante : 
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Article 9 : Droit de retour 

9.1 – Procédure et conditions générales de retour 

Dans un objectif d’identification et donc d’un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services, sous peine d’être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour ; merci de vous reportez au points 9-2 et suivants des CGV. 

Dès réception de l’accord, vous disposez de 14 jours pour nous retourner le produit. Nous vous conseillons d’effectuer le retour par Colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. 
Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n’est pas sous notre responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. 
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. 

A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e-mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif. 

Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre concernant le retour de votre colis. Veuillez à respecter cette procédure afin que nos services puissent traiter votre demande. Dans le cas contraire, votre colis sera refusé: 
Préparer et protéger soigneusement votre colis : Veuillez à soigneusement protéger l’emballage d’origine de votre colis et surtout de ne rien inscrire sur celui-ci.  Dans le cas d’une rétractation, si le produit comporte une étiquette de protection sur l’emballage, merci de ne pas la déchirer ou de chercher à ouvrir l’emballage. Veuillez à restituer l’ensemble du colis d’origine. Joignez avec votre colis un courrier comportant vos coordonnés exactes, et rappelant votre numéro de commande avec le motif de retour. 

Réserve:
Clartaine.fr  se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l’échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées . Dès réception de ce produit nous traiterons votre retour afin de répondre le plus rapidement possible à vos souhaits. 

9.2- Les retours pour rétractation 

Modalités de retour 
Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation d’un contrat conclu à la distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Vous disposez donc de 14 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter. Le délai mentionné du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article 12116-2

2° De la réception du bien par les consommateur ou tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

ATTENTION : Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non descellé, non endommagé, non marqué. 
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.  

Traitement de votre retour pour rétractation :

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d’échange de valeur équivalente, ou rembourser. 
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.  

Article 11 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés » 

A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Article 12 : Coordonnées de la société 

Siège social de Clartaine.fr

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77130 MONTEREAU FAULT YONNE

Tel; 0601751428

N° Siret : 89148996500014

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.